Toutes constructions nouvelles (quelque soit la taille ou l’utilisation) ou tous travaux sur des constructions existantes, mais également la création des clôtures, sont soumises à déclaration auprès de la mairie.

Quel document pour mon projet ?

Les différentes formes d’Autorisation de Droit des Sols :

  • Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
  • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) renseigne sur la faisabilité d’un projet
  • Déclaration préalable (DP) est utilisée pour les constructions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² (abri de jardin…), les piscines inférieures ou égales à 100 m², les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment, la transformation d’un garage en pièce d’habitation…
  • Permis de construire (PC) est à compléter pour les constructions supérieures à 20 m², les piscines supérieures à 100 m²…
  • Permis d’aménager pour la création de lotissements….

Quelle réglementation pour mon projet ?

En 2012, la commune de Bacilly a créé son Plan Local d’Urbanisme afin de réglementer les constructions dans la commune. Celui-ci est toujours d’actualité
  • Règlement graphique
    Il découpe la commune en différentes zones très précise.
    Les zones à urbaniser (zones AU) sont celles destinées à accueillir de futurs habitants de façon progressive.
    Joindre la pièce « zonage PLU»
  • Règlement écrit fixe les dispositions applicables à l’intérieur de chacune des zones
    Joindre la pièce « Règlement PLU 2012»

L’urbanisme étant une compétence communautaire, un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été rédigé en juillet 2020 pour les 43 communes du territoire d’Avranches – Mont Saint-Michel.

Cependant, en date du 10 juin 2021 le tribunal administratif de Caen a procédé à l’annulation complète de ce PLUi.

L’ensemble des pièces peut être consulté sur le site de la Communauté d’agglomération.

Vous trouverez ci-joints les règlements concernant la Commune de Bacilly :

Comment déposer ma demande ?

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez 2 possibilités pour déposer vos dossiers d’urbanisme :

  • Déclaration par Cerfa : pour télécharger le document à compléter et pour tout complément d’information concernant l’urbanisme et notamment les pièces à joindre avec votre déclaration cerfa, vous pouvez consulter le site service public. Ce dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires.

Une création de compte est à réaliser.

Le temps de l’instruction de votre demande dépendant du type d’Autorisation des Droits de Sol que vous complétez.

Quelle déclaration en début et fin de travaux ?

Avant d’effectuer les travaux, l’affichage du permis de construire est obligatoire et vous devez déposer en 3 exemplaires, la déclaration d’ouverture de chantier.
Une fois les travaux terminés, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux sera à déposer en mairie en 3 exemplaires.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est due dès que des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Vous recevrez du centre des impôts l’avis de somme à payer. Cette taxe varie en fonction de la dimension de votre projet.

Limite de propriété

L’entretien des fossés et des buses d’accès aux habitations est une nécessité et une obligation. Cette tâche n’incombe pas seulement à la commune.
Tout propriétaire riverain d’un fossé et de buses d’accès à son habitation est tenu d’assurer son entretien régulier afin de le maintenir en bon état de fonctionnement et de lui permettre d’assurer sa fonction de libre écoulement des eaux provenant de l’amont de sa propriété.

Quel est l’entretien ?

– enlever les branches d’arbre ou les amas de terre, de sable, de graviers, apportés par les eaux,
– curer le fossé,
– changer les buses cassées si l’eau ne circule plus.

Les demandes de particuliers concernant le busage de fossés pour améliorer l’accès des habitations ou des parcelles agricoles sont soumises à autorisation de voirie. Les demandeurs sont tenus d’assurer le revêtement ainsi que la pose et fourniture de matériaux.

La création des clôtures sur votre propriété est réglementée dans le Plan Locale d’Urbanisme que vous pouvez consulter en mairie.

Les arbres et les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essences locales. Certaines haies sont protégées et donc inscrites dans le règlement graphique du PLU. Avant tous travaux, nous vous conseillons de venir vous renseigner en mairie.

L’entretien des arbres et haies

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter en limite de propriété pour vos nouvelles plantations :

– un arbre de 2 mètres ou plus ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les 2 propriétés,
– en dessous des 2 mètres les plantations doivent respecter une distance de 50 centimètres entre les 2 propriétés.

Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.
Vous devrez élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure de voies publiques ou privées. En effet, vos végétaux ne doivent pas gêner le passage des piétons, les panneaux de signalisation et la visibilité aux intersections de voiries.
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent chez vous. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
La responsabilité de la taille des arbres incombe à l’occupant du terrain même s’il est seulement locataire.

Pour télécharger les cerfa à compléter et pour tout complément d’information concernant l’urbanisme et notamment les pièces à joindre avec votre déclaration cerfa, vous pouvez consulter le site service public.