Nuisances sonores
Matériel de bricolage et jardinage
L’arrêté préfectoral en date du 20/06/2005 précise que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques peuvent être effectués aux jours et horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
- le dimanche et les jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00.
Les professionnels ne sont pas soumis à ces horaires.
Animaux / oiseaux / insectes
Divagation animaux domestiques
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les propriétés de vos voisins, même à la campagne.
La responsabilité du maitre découle de l’article 1243 du code civil. Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde est tenu de :
- surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer,
- nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux,
- s’assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs.
Vous êtes donc responsable de dommages physiques ou matériels causés par votre animal.
Concernant les animaux sans leur propriétaire ou sans moyen de connaître celui-ci, ils peuvent être conduits à l’association SOS Animaux maltraités et fourrière, au lieu-dit la Cochardière à Bacilly (06 79 58 42 47).
Nids d’oiseaux
Les nids d’hirondelles et de martinets sont juridiquement protégés au niveau européen et national, notamment par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, par les articles L411-1 et suivants du code de l’environnement et par l’arrêté ministériel du 29/102009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
Il est interdit en tout temps la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids, même vides.
En cas d’infraction, le délit peut être puni, par la police de l’environnement, d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et/ou jusqu’à un an d’emprisonnement (article 415-3 du Code de l’environnement).
Frelons
La destruction des frelons asiatiques est financée par la commune. Vous devez préciser la localisation du nid, estimer la hauteur et si possible transmettre une photo à la mairie (02 33 70 84 14) qui se chargera de contacter l’organisme FDGDON.
Pour les frelons européens, la destruction est à effectuer par vos soins et à vos frais. Les 2 organismes suivants peuvent vous aider :
- SREP n° vert 0 800 58 56 00,
- GDS Services 14-50 au 02 33 06 48 00.
Rongeurs
En campagne, les rongeurs se propagent. La commune peut vous fournir du raticide. Nous vous conseillons tout de fois, de ranger vos grains dans des bacs hermétiques.
Brulage des déchets
L’arrêté préfectoral en date du 18/11/2011 instaure le principe général d’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, hors activités agricoles et forestières, même pour les communes rurales, et ce, tout au long de l’année. Les déchets végétaux doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie.
Tout brûlage constaté pourra être sanctionné par amende.
Végétaux
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.
L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Réglementation pour la taille et l’élagage des arbres et haies de végétaux
L’article 671 du code civil fait la distinction suivante :
- Tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.
- Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.
Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
En cas de non-respect des règles de distances posées par la loi concernant les plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévus par la loi notamment pour les plantations existantes depuis au moins 30 ans et qu’elles ne respectent pas les distances légales mais qu’elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
L’empiètement sur votre terrain
Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les haies protégées
Dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), certaines haies sont protégées et ne peuvent être détruites. Un entretien peut être effectué.
Pour connaitre les haies concernées, se reporter au règlement graphique du PLUi.
