PLUi : décision de jugement
Sécheresse 2022
2 août 2022
Avant de me rendre aux urgences, j’adopte les bons réflexes !
8 août 2022La Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu son arrêt concernant le PLUi d’Avranches Mont Saint-Michel : sursis à statuer portant sur quatre points.
Autrement dit, le juge demande à la Communauté d’Agglomération de régulariser une partie de son PLUi sous un délai de 10 mois, soit jusqu’à mai 2023.
Les quatre points à régulariser :
- Secteur Uz sur les communes de Marcey-les-Grèves et du Val Saint-Père
- Secteur de la Caserne sur les communes du Mont Saint-Michel, Pontorson et Beauvoir
- Secteur Ne sur la commune de Genêts
- Insuffisance des documents graphiques concernant les plans des risques
Durant le sursis à statuer de 10 mois, et ce jusqu’à la fin d’instance, les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur sur ce territoire. L’instruction des autorisations d’urbanisme continuent de se faire sur les documents communaux.
