AVIS AUX CONTRIBUABLES

La commune  invite ses administrés  à consulter en mairie sur le tableau d’affichage , les listes mentionnant les parcelles dégrevées pour  pertes de récoltes (dégrèvement éventuel d’impôt foncier non bâti sur la taxe foncière 2023). Cette dernière fait suite aux aléas climatiques relatifs à l’année dernière, notamment la tempête CIARAN.

Pour information:

–Si le montant cumulé des dégrèvements par parcelles touchées ne dépasse pas 30€, le dégrèvement d’impôt foncier non bâti ne sera pas émis.

–En application de l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime: « le dégrèvement accordé au propriétaire doit bénéficier au fermier ».